J.O. Numéro 107 du 8 Mai 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06994

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Décret no 98-339 du 6 mai 1998 relatif à la création de deux recettes des finances et à la modification de circonscriptions d'arrondissements financiers des services déconcentrés du Trésor

NOR : ECOR9803002D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 11 octobre 1996,
Décrète :


Art. 1er. - Il est créé dans le département de la Seine-Saint-Denis une recette des finances de 1re catégorie implantée dans la commune de Saint-Denis.

Art. 2. - Les postes comptables d'Aubervilliers, Aubervilliers-Municipale, La Courneuve, La Courneuve-Municipale, Epinay-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Denis-Municipale, Saint-Denis-Centre hospitalier, Saint-Ouen, Saint-Ouen-Municipale et Stains dépendant de l'arrondissement financier de Bobigny sont rattachés à l'arrondissement financier de Saint-Denis, créé en application de l'article 1er.

Art. 3. - Il est créé dans le département de la Moselle une recette des finances de 1re catégorie implantée dans la commune de Sarreguemines.

Art. 4. - Les postes comptables de Bitche, Boulay, Bouzonville, Creutzwald, Faulquemont, Forbach - Porte-de-France, Forbach-Ville, Freyming-Merlebach, Grostenquin, Morhange, Puttelange-aux-Lacs, Rohrbach-lès-Bitche, Saint-Avold, Sarralbe, Sarreguemines-Campagne, Sarreguemines-Centre, Sarreguemines-Ville et Volmunster dépendant de l'arrondissement financier de Metz sont rattachés à l'arrondissement financier de Sarreguemines, créé en application de l'article 3.

Art. 5. - Les postes comptables de Blain, Guéméné-Penfao, Saint-Etienne-de-Montluc et Saint-Nicolas-de-Redon dépendant de l'arrondissement financier de Saint-Nazaire sont rattachés à l'arrondissement financier de Nantes, dans le département de la Loire-Atlantique.

Art. 6. - Les postes comptables de Bourgneuf-en-Retz, Paimboeuf, Pornic et Mindin-maison départementale dépendant de l'arrondissement financier de Nantes sont rattachés à l'arrondissement financier de Saint-Nazaire, dans le département de la Loire-Atlantique.

Art. 7. - Le poste comptable de Sully-sur-Loire dépendant de l'arrondissement financier de Montargis est rattaché à l'arrondissement financier d'Orléans, dans le département du Loiret.

Art. 8. - Les modalités d'application des articles 1er à 7 seront fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget.

Art. 9. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 mai 1998.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter